Vous êtes assujetti au dispositif Éco Énergie Tertiaire (bâtiment tertiaire de 1 000 m² et plus) mais vous n’avez pas encore déposé vos données énergétiques sur la plateforme OPERAT ? Une régularisation spontanée reste le meilleur moyen d’éviter l’amende et le « name and shame ». Voici la marche à suivre, étape par étape — et comment Lexoptim vous accompagne.
Cadrer votre assujettissement
1. Vérifier l’assujettissement
La première étape consiste à calculer la surface tertiaire cumulée du site, et non du seul lot occupé. Le seuil de 1 000 m² s’apprécie au niveau de l’ensemble immobilier : un commerce isolé peut devenir assujetti par cumul avec d’autres surfaces du même site.
2. Identifier le compte OPERAT et les entités assujetties
Il faut ensuite vérifier l’existence d’un compte OPERAT, identifier chaque entité fonctionnelle assujettie (EFA) rattachée au site, et clarifier qui en détient les accès : bailleur, gestionnaire ou ancien occupant.
Rassembler et répartir les données
3. Rassembler les données de consommation
On récupère et vérifie ensuite les factures ou relevés d’énergie (électricité, gaz, réseaux de chaleur ou de froid) sur l’année de référence et les années manquantes. C’est souvent l’étape la plus chronophage : mieux vaut la lancer tôt.
4. Répartir les données entre bailleur et preneur
L’analyse du bail permet de déterminer qui est responsable de la déclaration de quelles consommations. Lorsque le contrat est silencieux ou ambigu, cette répartition doit être formalisée avec l’autre partie avant tout dépôt.
Déposer, sécuriser, anticiper
5. Déposer la déclaration sur OPERAT
Le dépôt sur la plateforme est confié à un partenaire technique spécialisé, pour une saisie conforme et sans erreur — y compris en cas de retard sur l’échéance du 30 septembre.
6. Éditer et conserver l’attestation numérique
Une fois la déclaration validée, on récupère l’attestation générée, on la classe dans le dossier du bien et on la transmet à l’autre partie au bail si la répartition contractuelle le prévoit.
7. Sécuriser l’affichage et l’annexion au bail
On vérifie enfin que l’attestation est correctement affichée dans le local et annexée à tout bail signé ou renouvelé, conformément à l’obligation en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
8. Anticiper le prochain exercice
Pour ne pas revivre le retard, on met en place un suivi et des rappels pour l’année suivante, avec un dépôt anticipé (juin-juillet) qui évite le pic de charge de la plateforme fin septembre.
Une régularisation spontanée reste le meilleur moyen d’éviter l’amende administrative (1 500 € pour une personne physique, 7 500 € pour une personne morale) et la publication au registre public (« name and shame »). Ne pas attendre la mise en demeure.
Qui fait quoi : le récapitulatif
| Étape | Prise en charge |
|---|---|
| 1. Vérifier l’assujettissement | Accompagnement Lexoptim |
| 2. Identifier le compte OPERAT et les EFA | Accompagnement Lexoptim |
| 3. Rassembler les données de consommation | Accompagnement Lexoptim |
| 4. Répartir les données bailleur / preneur | Accompagnement Lexoptim |
| 5. Déposer la déclaration sur OPERAT | Partenaire technique |
| 6. Éditer et conserver l’attestation | Accompagnement Lexoptim |
| 7. Sécuriser l’affichage et l’annexion au bail | Accompagnement Lexoptim |
| 8. Anticiper le prochain exercice | Accompagnement Lexoptim |
Lexoptim pilote l’intégralité de votre dossier de mise en conformité — audit d’assujettissement, collecte des données auprès d’Enedis, vérification de la répartition contractuelle, le tout en coordination avec un partenaire technique pour le dépôt sur la plateforme OPERAT. Un seul interlocuteur, une prestation sur mesure adaptée à votre situation. Tarif : selon dossier — nous contacter.
Questions fréquentes
Peut-on encore régulariser une déclaration OPERAT en retard ?
Oui. Même après l’échéance du 30 septembre, un dépôt reste possible, et une régularisation spontanée reste le meilleur moyen d’éviter l’amende administrative et la publication au registre public. Le retard doit être traité sans attendre la mise en demeure préfectorale.
Qui, du bailleur ou du preneur, doit déclarer les consommations ?
Les deux, chacun pour les consommations dont il a la maîtrise. La répartition dépend de la rédaction du bail ; lorsqu’il est silencieux ou ambigu, il faut la clarifier et la formaliser avec l’autre partie avant de déclarer.
Combien de temps prend une mise en conformité OPERAT ?
Cela dépend du nombre d’entités concernées et de la disponibilité des données. L’essentiel du délai tient à la collecte des factures d’énergie sur l’année de référence et les années manquantes ; le dépôt lui-même est rapide une fois les données réunies.
Cet article décrit une méthode d’accompagnement et donne des repères généraux ; il ne constitue ni une consultation juridique, ni un engagement de résultat. Chaque dossier de mise en conformité dépend de la configuration du site et de la rédaction des baux.